Réglementation

Les différentes obligations liées à la réglementation de l’élagage.

Il existe une réglementation relative au respect des distances pour planter des arbres ou des haies.

Ensuite, lors de la pousse des arbres et des végétaux, il faut élaguer pour assurer leur entretien régulier et sécuriser les infrastructures, le voisinage et les usagers des alentours.

Réglementation et élagage : plusieurs obligations

Voici quels sont les principaux points de réglementation pour l’élagage :

  • tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;
  • le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre ;
  • dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

À noter : L’obligation de taille ou d’élagage peut être reportée à une date ultérieure, pour l’effectuer durant une période propice à la végétation.

Prévention des risques et réglementation élagage

La réglementation de l’élagage vise à prévenir différents risques liés aux arbres :

  • chutes d’arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication ;
  • manque de visibilité suffisante pour le voisinage ou pour le réseau routier ;
  • dysfonctionnement des infrastructures comme les lignes aériennes téléphoniques et électriques ou l’interruption d’une voie de circulation.

 

Réglementation d’élagage entre terrains privés : les particuliers

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

Les autres limites fixent la distance de plantation initiale :

RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE : DISTANCES À RESPECTER

TYPES DE VÉGÉTAUX

DISTANCE MINIMALE DES PLANTATIONS

Plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur. 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.
Plantations supérieures à 2 mètres de hauteur. 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

À noter : Cette réglementation sur l’élagage est issue des articles 671 à 673 du Code civil.

Réglementation d’élagage : la protection de l’élagueur

Les Équipements de Protection Individuelles (EPI) des élagueurs doivent répondre à des normes d’homologation :

  • vêtements anti-coupures ;
  • casque d’élagage et ses lunettes, écran et protections auditives ;
  • harnais d’élagage.

 

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